Bases légales

 

INSTRUCTION AU SEIN DE LA PROTECTION CIVILE

Selon Loi fédérale sur la Protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) applicable dès le 1"' janvier 2004 et l'ordonnance sur la protection civile (OPCi) du 5 décembre 2003


Art. 13 Durée

1 L’obligation de servir dans la protection civile commence au début de l’année durant laquelle la personne astreinte atteint l’âge de 20 ans et s’étend jusqu’à la fin de l’année durant laquelle elle atteint l’âge de 40 ans.

2 Le Conseil fédéral peut:
a. prolonger la durée de l’obligation de servir de sorte que celle-ci puisse s’appliquer jusqu’à la fin de l’année durant laquelle la personne astreinte atteint l’âge de 50 ans;
b. raccourcir la durée de l’obligation de servir de sorte que celle-ci puisse s’appliquer jusqu’à la fin de l’année durant laquelle la personne astreinte atteint l’âge de 35 ans


Art. 33 (LPPCi) Instruction de base

Les personnes astreintes suivent trois ans au plus après le recrutement, une instruction de base de deux semaines au moins et de trois semaines au plus. L'instruction de base peut être complétée par une instruction complémentaire pour spécialistes d'une semaine au plus.


Art. 34 (LPPCi) Instruction des cadres

Les personnes astreintes auxquelles il est prévu de confier une fonction de cadre suivent un cours de cadres d'une semaine au moins et de deux semaines au plus.


Art. 35 (LPPCi) Perfectionnement

Les personnes astreintes occupant des fonctions de cadres ou de spécialistes peuvent, sur une période de 4 ans, être convoquées à des cours de peliectionnement dont la durée totale ne dépasse pas deux semaines.


Art. 36 (LPPCi) Cours de répétition

Après avoir suivi l'instruction de base, les personnes astreintes sont convoquées chaque année à des cours de répétition de deux jours au moins et d'une semaine au plus. Les cadres et les spécialistes peuvent être convoqués chaque année à une semaine supplémentaire de cours.


Art. 38 (LPPCi) Convocation aux service d'instruction

3) La convocation doit parvenir aux personnes astreintes au moins six semaines avant le début du service.

4) Les personnes astreintes adressent, le cas échéant, leurs demandes de report de service à l'organe chargé de la convocation.


Art. 27 al2 (LPPCi) Convocation en vue d'intervention

2) Les personnes astreintes peuvent être convoquées par le canton:

a. en cas de catastrophe ou en situation d'urgence;

b. pour des travaux de remise en état;

c. en vue d'intervention au profit de la collectivité.


Art. 4 (OPCi) Solde - selon ordonnance sur la protection civile (Open

1) Donnent droit à la solde

a) les services accomplis dans le cadre de la protection civile suite à une convocation aux termes de l'art 27 de la loi;

b) les services accomplis dans le cadre de la protection civile aux termes des art. 33 à 37 de la loi;

c) les cours d'instruction selon l'art. 39, al2 de la loi.

2) Les montants de la solde sont calculés selon les fonctions exercées dans la protection civile et les grades correspondants; ils sont fixés dans les limites de la solde militaire. Le département fixe les degrés de fonction, les grades et les montants de la solde.

3) Le droit à la solde implique que la personne astreinte effectue un service d'au moins huit heures. Les personnes libérées du service à titre anticipé ont droit à la solde jusqu'au jour de leur libération inclus.

4) La solde due pour les périodes de service d'au moins deux heures consécutives est versée lors du dernier service effectué dans l'année civile; huit heures ou un reste d'au moins trois heures donnent droit à une solde journalière.